CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES EN LIGNE (15/04/2024)
1 • DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La société Le retour au naturel LLC est une Société à responsabilité limitée,, immatriculée par le secrétaire d’Etat du DELAWARE, sous le numéro 35-2673781, ayant son siège social situé aux USA.
La société Le retour au naturel LLC est spécialisée dans l’organisation de coaching et de formations, en ligne, dans les domaines du bien être. Ses formations sont à destination de personnes morales ou physiques, agissant en qualité de professionnel ou de consommateur.
Les formations proposées par la société le retour au naturel LLC sont accessibles, àl’achat en ligne, par le biais du site www.medecine-prophetique.com
2 • DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
Client : désigne tout personne physique ou morale, agissant en qualité de professionnel ou de consommateur, qui achète en ligne l’une des Formation proposée par la Société, dans les conditions ci-après décrites.
Conditions Générales de Vente : désigne le présent document, y compris ses annexes.
Formations : désignent les formations proposées par la Société, en ligne dans le domaine du bien être, accessibles à la vente sur le Site, dans les conditions ci-après décrites.
-Formation en ligne:1) Cursus médecine prophétique 2) Cursus psychologie
Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Client et collectivement la Société et un Client.
Produits : désignent les produits proposés à la vente en ligne par la Société, au travers du Site, dans les conditions ci-après décrites.
Site : désigne le site internet Medecine Prophetique dont la Société est propriétaire et éditrice, accessible depuis les adresses :•www.medecine-prophetique.com
Société : désigne la société le retour au naturel LLC
3 • OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leuracceptation.
Elles décrivent également les Formations et les Produits proposées par la Société et les conditions dans lesquelles les Clients achètent lesdites Formations et lesdits Produits sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente précisent en outre les modalités de règlement de ces Formations et Produits.
4 • CHAMP D’APPLICATION
Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Formations et de Produits proposés par la Société, intervenues par le biais du Site.
5 • ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEToute commande d’une Formation ou d’un Produit sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part du Client, dans les conditions définies aux Articles 7.1 et 7.2 des présentes.
6 • FORMATIONS ET PRODUITS
La Société propose, à la vente en ligne, au travers du Site, des Formations.
Il s’agit de Formations en ligne.
Les Formations proposées par la Société sont plus amplement détaillées sur le Site, au moyen de fiches descriptives, dont le contenu peut être modifié à tout moment par la Société.
Les Formations sont proposées dans la limite des places disponibles.
7 • COMMANDES
7.1 •Commande d’une Formation
Tout achat d’une Formation suppose :
• la sélection d’une Formation, accessible via les onglets « Formations » et « E-learning » ;• une fois la Formation sélectionnée en ayant cliqué sur le bouton dédié à cet effet sur le Site, le Client est redirigé vers une page résumant sa commande.
Il doit alors : (i) choisir le nombre d’échéances de paiement ; (ii) renseigner les champs du formulaire « Vos informations » figurant sur cette page ; (iii) renseigner ses informations de paiement ; (iv) accepter expressément et sans réserve les présentes, en cochant la case prévue à cet effet en fin de page ;• le Client doit alors finaliser sa commande en cliquant sur le bouton dédié à cet effet sur le Site.
7.2 •Confirmation automatique de la commande
Une fois le paiement de sa commande effectué, le Client reçoit une confirmation automatique de sa commande par email, à l’adresse renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 7.1.
7.3 •Envoi d’un lien de connexion pour les commandes de Formations
Une fois le paiement de sa commande de Formation en ligne effectué, le Client reçoit également par email (à l’adresse renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes) un lien de création et de connexion aux éléments en ligne de la Formation, après avoir régulièrement créé un compte personnel, conformément aux conditions générales d’utilisation du Site de la Société.
Pour toute pré-commande de formation en e-learning, le contenu numérique sera fourni sur un support immatériel dont l’exécution commencera avec l’accord du consommateur (comprenant le temps du montages)
7.4 •Disponibilité des éléments vidéos des Formations
Les éléments en ligne des Formations sont disponibles au visionnage de façon illimitée pendant une durée de deix (2) ans à compter de la date de réception de l’email visé à l’Article 7.3 des présentes et au-delà de cette période, tant que le «background» de la plateforme de Formations n’est pas modifié.
Dans une intention de justice et d’équité, la société le retour au naturel LLC se réserve le droit d’annuler ou de suspendre l’accès aux formations en cas de violation des règles, de tricherie ou fraudes afin de bénéficier indûment des avantages des formations et programmes.
7.5 •Validation définitive des commandes par la Société
Pour les commandes effectuées à titre professionnel, la Société se réserve le droit de les accepter ou de les refuser, après vérification de l’exactitude et de la conformité des informations renseignées par le Client lors de la passation de sa commande (SIRET ; APE ; etc.).Par ailleurs, la Société se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande :• lorsque l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité à mettre en œuvre le paiement du Client ;• s’il s’avérait y avoir une demande anormale par le contenu, la fréquence ou la mauvaise foi du Client ;•plus généralement en cas de motif légitime tel que prévu par l’article L.121-11 du Code de la Consommation.
Dans le cas où la Société procède à la validation de la commande du Client, elle lui adresse par email à l’adresse renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 7.1 ou à l’Article 7.2 des présentes, la facture correspondante.
Votre facture comporte les coordonnées que vous enregistrez lors de votre souscription. Aucune modification de nomination, d’identité ni d’adresse ne seront possibles à postériori.
Dans le cas où la Société n’accepte pas la commande du Client pour l’une des raisons précitées, ce dernier reçoit un email (l’adresse renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 7.1 ou à l’Article 7.2 des présentes, sous réserve d’avoir renseigné une adresse email valide et sans erreur), lui indiquant que sa commande est annulée et qu’il ne sera pas débité de son montant ouqu’il en sera remboursé dans les meilleurs délais.Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client (carte-bancaire / PayPal), sauf condition contraire convenue expressément et par écrit entre les Parties.
7.7 • Absence de droit de rétractation
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client : (i) accepte expressément que l’exécution des Formations commencent avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est accordé par l’article L. 221-18du Code de la consommation ; (ii) renonce de facto expressément à ce droit de rétractation.
8 • PRIX ET PAIEMENT DES FORMATIONS
8.1 •Prix
Les prix des Formations proposés par la Société sont fixes.
Ces prix sont indiqués sur le Site et sont mentionnés en euros.
Il s’agit de prix hors taxes (conformément à la situation de la Société), définitifs et non révisables, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
Les prix sont payés conformément à l’Article 8.2 des présentes.
8.2 •Paiement
Le paiement de la Formation est effectué par carte bancaire sur le Site de la Société, au moyen d’un service de paiement sécurisé ou par PayPal.
Le paiement de la Formation peut également être effectué par virement, aux coordonnées bancaires indiquées par la Société au Client, au moment de la validation de sa commande, dans les conditions prévues à l’Article 7.1des présentes. En cas de paiement par virement bancaire, le Client renonce expressément à la garantie « satisfait ou remboursé » proposée par la Société, dans les conditions définies à l’Article 14 des présentes.
Après que le paiement de la Formation ou de sa première échéance ait été effectué, le Client reçoit une facture correspondante, à l’adresse email renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes.
La facture de la Société est libellée aux coordonnées du Client, indiquées au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes, sans qu’aucune modification ne soit possible.
En cas de paiement par prélèvement par carte-bancaire en plusieurs fois (3, 5 ou 10 fois), l’échéancier de paiement indiqué au Client, au moment de la validation de sa commande, dans les conditions définies à l’Article 7.1 des présentes, ne peut faire l’objet d’aucune modification.
Dans l’hypothèse où une échéance de paiement ne serait pas honorée (après 5 tentatives de prélèvement échoués), la Société adresse au Client plusieurs emails de relance, ainsi qu’un mail de mise en demeure préalable, afin qu’il effectue le paiement correspondant dans les meilleurs délais. En l’absence de régularisation, la Société supprimera le compte personnel du Client, sans possibilité technique de rétablissement. En conséquence, si un Client souhaite poursuivre la Formation initialement commandée, il devra commander de nouveau ladite Formation et la payer dans son intégralité.
9 • PRIX DES PRODUITS9.1 •Prix
S’agissant des Formations en ligne, payées en plusieurs échéances, les prix des Produits proposés par la Société sont fixes.
Ces prix sont indiqués sur le Site et sont mentionnés en euros.
Il s’agit de prix hors taxes (conformément à la situation de la Société), définitifs et non révisables, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
Les prix sont payés conformément à l’Article 8.2 des présentes.
9.2 •Paiement
Le paiement d’un Produit est effectué par carte bancaire sur le Site de la Société, au moyen d’un service de paiement sécurisé ou par PayPal. Après que ce paiement ait été effectué, le Client reçoit une facture correspondante, à l’adresse email renseignée par lui au formulaire visé à l’Article 7.2 des présentes. La facture de la Société est libellée aux coordonnées du Client, indiquées au formulaire visé à l’Article 7.1 des présentes, sans qu’aucune modification ne soit possible.
10 • EXÉCUTION DES FORMATIONS
Les Formations sont exécutées en ligne.Les contenus des Formations peuvent être modifiés, supprimés ou remplacés à tout moment par la Société, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
10.1 •Formation en ligne
S’agissant des Formations en ligne, payées en plusieurs échéances, les contenus sont mis à disposition des Clients selon le calendrier qui lui est indiqué au moment de la validation de sa commande. Tant l’échéancier, que le calendrier ne sont susceptibles d’aucune modification.
11 • DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de conclure d’acheter la Formation.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires, afin de s’assurer de l’adéquation de la Formation achetée à ses besoins.
12 • OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
Dans le cadre de l’exécution des présentes, la Société est tenue d’une obligation de moyens.
13 • GARANTIE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ »
13.1 •Formations en ligne
Les Formations en ligne de la Société ont un taux de satisfaction de 97%.
En cas de déception du Client, malgré toute l’attention portée par la Société sur les contenus de ces Formations, il lui est possible d’adresser une demande de remboursement au service-client de la Société (dont les coordonnées sont indiquées à l’Article 22 des présentes) :• dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de paiement de sa commande, dans les conditions définies à l’Article 8 des présentes, lorsque le paiement de la Formation a été effectué en plusieurs fois.
Les demandes de remboursement qui seraient effectuées hors des délais précités ne seront pas prises en compte par la Société.
Toute demande de remboursement accompagnée d’une attestation écrite du Client envoyée sous trente (30) jours par mail, par laquelle il s’engage à supprimer de tout support de stockage, les contenus liés à la Formation concernée par cette demande.
14 • MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle le paiement en ligne de la Formation choisie par le Client est effectué.
Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Clients dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le Site.
La Société actualisera les Conditions Générales de Vente en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.
15 • RESPONSABILITÉ
La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’il aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par le Client. La réparation du préjudice subi par le Client ne pourra excéder le montant dû par le Client au titre de la Formation concernée.
La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Clients.
16 • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
16.1 •Site
L’intégralité des éléments contenus sur le Site dont est propriétaire et éditrice la Société sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Ainsi, la Société détient seul tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Clients et tiers communiqueraient au sujet du Site.
En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.
En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.
16.2 •Formations
L’intégralité des Formations développées sous les marques MEDECINE PROPHETIQUE et Akim BOUTERRA constituent le savoir-faire de la Société et sont protégées en tout ou partie par le droit d’auteur.
La combinaison des articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné « CPI ») protège par le droit d’auteur toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, dès lors qu’elles sont originales et leur auteur jouit, du seul fait de leur création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Selon l’article L.122-4 du code de la Propriété Intellectuelle :« Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ».
La contrefaçon constitue un délit qui peut être sanctionné aussi bien sur le plan pénal que civil.
Lorsque la contrefaçon est sanctionnée par les juridictions répressives (article L.335-1 du CPI) la peine encourue peut aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende pour les contrefaçons commises en bande organisée (article L.335-2 du CPI).
Le montant de ces peines est doublé en cas de récidive (article L.335-9 du CPI).
Est considéré comme un délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits d’auteur » et donc a fortiori toute reproduction ou représentation en tout ou partie de nos formations, de nos vidéographies, ou tout autre document qui y sont liés, sans notre autorisation (article L. 335-3 du CPI).
Par ailleurs, l’exploitation et la reproduction non autorisée des vidéographies de la Société constituent également une atteinte aux droits de la personnalité et au droit à l’image des personnes figurant sur ces vidéographies. En cas d’atteinte, une peine supplémentaire peut être encourue à ce titre, sur le fondement de l’article 9 du Code Civil.
En conséquence, l’ensemble des éléments constituant les Formations de la Société ne doivent être téléchargés, cédés à des tiers ou utilisés dans un but professionnel ou collectif. La mise à disposition de ces éléments au profit du Client est strictement réservée à l’usage privé dudit Client.
17 • DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Clients, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre des Formations qu’elle propose.
A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont notamment nécessaires à sa commande de Formation, à son paiement et à son exécution, ainsi qu’à l’établissement des factures.
La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en adressant un email à la Société, à l’adresse : contact@medecine-prophetique.com
Si le Client ne souhaite plus recevoir les actualités de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer en lui adressant un email à l’adresse contact@medecine-prophetique.com
Pour toudte information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).
18 • DIVERS
18.1 •Renonciation
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.
18.2 •Validité / indivisibilitéLa nullité, l’inopposabilité, ou plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente n’affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
18.3 •Substitution
La Société se réserve la faculté de se faire substituer en tout ou en partie, par toute(s) personne(s) morales qui aurait le même représentant légal ou dont ce dernier détiendrait directement ou indirectement le contrôle, au sens de l’article L. 233-3, I, 1) du Code de commerce, dans le bénéfice des présentes, sans demeurer garant, ni répondre solidairement de ce tiers substitué pour l’exécution des présentes et de tous actes qui en seront la suite ou la conséquence.
19 • SERVICE-CLIENT
Le service-client de la Société est joignable :• par email à l’adresse contact@medecine-prophetique.com
20 • LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.
Le Client consommateur a la possibilité de soumettre toute contestation relative aux présentes soit devant la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la validation de sa commande, soit devant celle du lieu de la survenance du fait dommageable.
En tout état de cause, le Client consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation et à l’Article 19 des présentes.
21• VERSIONS FRANÇAISE ET ÉTRANGÈRE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.